Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

Article 26 LEGIARTI000006757857

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006757832

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006757833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006757835

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006757836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006757837

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006757838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006757839

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006757840

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006757841

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006757842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006757843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006757828

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006757829

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006757830

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006757831

1. Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 31 décembre 1993. Des transferts seront également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités. Les montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 19 LEGIARTI000006757849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006757850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006757851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006757853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006757854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006757855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006757856

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006757846

1. I. ....

2. II. A titre transitoire, jusqu'au 30 avril 2001, les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.

Article 17 LEGIARTI000006757847

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006757848

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006757858

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006757859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006757860

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006757861

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006757862

1. Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge, pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Il est mis fin à ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.

Article 32 LEGIARTI000006757863

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006757864

1. I. ....

2. II. ....

3. III. Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.

Article 34 LEGIARTI000006757865

1. I. ...

2. II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.

Article 35 LEGIARTI000006757866

1. I. ...

2. II. ...

3. III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.

Article 36 LEGIARTI000006757867

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006757868

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006757870

1. Des conventions conclues entre certains départements, des organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités territoriales définissent, dans le cadre d'un cahier des charges établi, au plan national, par le ministre chargé des affaires sociales, les conditions de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.

2. Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces expérimentations.

Article 39 LEGIARTI000006757871

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006757872

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006757873

1. I. ...

2. II. ...

3. III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.

4. IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.

Article 42 LEGIARTI000006757874

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006757875

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006757876

1. Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.