1. Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 31 décembre 1993. Des transferts seront également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités. Les montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.
TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
Rattachement
Section 1 : Gestion séparée des branches.
- Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités
- Section 1 : Gestion séparée des branches.
IdentifiantLEGIARTI000006757831
Texte parentLEGITEXT000005616277
Aller plus loin
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