Décret no 96-834 du 20 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000001599571

Art. 1r. - Le 5o de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

<< 5o a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

<< b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

<< c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ;

<< d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

<< e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

<< f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;

<< g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

<< h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;

<< i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;

<< j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

<< k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

<< l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

<< m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;

<< n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;

<< o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;

<< p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001793524

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article D. 114-2 du même code est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002179617

Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article D. 114-3 du même code sont insérés deux alinéas ainsi conçus :

<< La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.

<< La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001728551

Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.