Journal officiel · Décret
Décret n°87-441 du 23 juin 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1987
Publié le25 juin 1987
PublicationJORF du 25 juin 1987
NORASES8700876D
IdentifiantJORFTEXT000000700762
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Textes cités liens · DILA1
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Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (M) · modification