Article 1 LEGIARTI000006771483
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-834 du 20 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1996
NatureDécret
Signé le20 septembre 1996
Publié le22 septembre 1996
Articles4 articles en vigueur
NORTASS9623352D
IdentifiantLEGITEXT000005621797
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771484
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006771485
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006771482
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA3
Décret n°87-441 du 23 juin 1987 · modifie
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · application
Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 1996).