Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-834 du 20 septembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771485
Texte parentLEGITEXT000005621797
Référencearticle 3 du décret n°96-834 du 20 septembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article D. 114-3 du même code sont insérés deux alinéas ainsi conçus : << La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale. << La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle. >>
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