Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités
IdentifiantLEGIARTI000006757839
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 11 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article L. 251-1 du même code est complété par les mots : « ou, pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 221-4 ».
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