Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
RattachementSection 2 : Autres dispositions.
Titre IV : Dispositions diverses
Section 2 : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006757868
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 37 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - Le deuxième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. Les modalités d'exercice de la location-gérance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
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