Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités
IdentifiantLEGIARTI000006757840
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 12 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article L. 762-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées par décret, des ristournes sur le taux des cotisations mentionnées au 2°, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où l'équilibre financier du risque est respecté. » Section 4 Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale
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