Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions.
  1. Titre IV : Dispositions diverses
  2. Section 2 : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006757866
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 35 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. I. ...

2. II. ...

3. III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.

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