Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - I. - Au livre II du code de la sécurité sociale, avant le titre Ier, il est inséré un article L. 200-2 ainsi rédigé : « Art. L. 200-2 . - Le régime général comprend quatre branches : « 1° Maladie, maternité, invalidité et décès ; « 2° Accidents du travail et maladies professionnelles ; « 3° Vieillesse et veuvage ; « 4° Famille. « L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de la gérer. « Les branches visées au 1° et au 2° sont gérées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, celle visée au 3° par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et celle visée au 4° par la Caisse nationale des allocations familiales. « Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les organismes chargés du recouvrement. « Une union des caisses nationales peut se voir confier par ces caisses les tâches qui leur sont communes. « La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obstacle à l'obligation prévue au sixième alinéa. » II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 224-5 du même code, les mots : « une union des caisses nationales » sont remplacés par les mots : « l'union des caisses nationales prévue à l'article L. 200-2 ».