Décret no 96-583 du 24 juin 1996 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole, de leurs associations et groupements

Article (sans numéro) JORFARTI000002132948

Art. 1er. - Les projets informatiques ou bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements visés à l'article 16-II de la loi du 25 juillet 1994 susvisée sont communiqués pour approbation au préfet de région du siège de l'organisme. La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée de ces projets, notamment en ce qui concerne l'opportunité de leur réalisation et leur incidence financière, ainsi que des délibérations de l'instance de décision du ou des organismes concernés. Les délais fixés ci-après ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.

Le préfet de région dispose d'un mois pour approuver le projet. S'il estime, durant ce délai, que celui-ci est contraire à la réglementation en vigueur ou qu'il est de nature à compromettre l'équilibre financier du ou des organismes concernés, il peut en suspendre la mise en oeuvre.

Dans ce cas, le préfet de région doit transmettre le projet au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court alors à compter de la date de l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.

Les projets informatiques et bureautiques de la caisse centrale de mutualité sociale agricole et des groupements d'intérêt économique ou associations nationaux auxquels elle participe sont communiqués pour approbation au ministre chargé de l'agriculture, qui dispose d'un mois pour se prononcer. Si dans ce délai le ministre saisit pour avis la commission de l'informatique,

de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, le délai d'un mois court à compter de la date de l'avis émis par la commission. Une fois saisie par le ministre, celle-ci dispose elle-même d'un délai d'un mois pour se prononcer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001552588

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.