Article (sans numéro) JORFARTI000001370404
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-933 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 septembre 1991
Publié le20 septembre 1991
PublicationJORF n°220 du 20 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFM9101556D
IdentifiantJORFTEXT000000355977
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national, et notamment son article 6;
Vu le code du service national, et notamment ses articles 69 et 83;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées,
Article (sans numéro) JORFARTI000001568213
Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 7 décembre 1971 sont modifiés comme suit:
<<L'effectif maximum et la hiérarchie des assimilés spéciaux du contrôle général des armées sont fixés de la façon suivante:
<<Attachés en chef de 1re classe du contrôle général des armées ayant rang de colonel ou capitaine de vaisseau: douze.
<<Attachés en chef de 2e classe du contrôle général des armées ayant rang de lieutenant-colonel ou capitaine de frégate: vingt-deux.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001956539
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · application
Décret n°71-985 du 7 décembre 1971 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET96-583 · application