Journal officiel · Décret
Décret n°71-985 du 7 décembre 1971 PORTANT CREATION DU CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 décembre 1971
Publié le14 décembre 1971
PublicationJORF du 14 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000513336
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-602 du 4 juin 1954 · modifie
Décret n°57-233 du 19 février 1957 · modifie