Décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 modifiant les dispositions relatives à la réserve militaire

Article 1 JORFARTI000002455280

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé, après les mots : « les réservistes appartiennent », sont insérés les mots : « au contrôle général des armées, ».

Article 2 JORFARTI000001475368

L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées. »

Article 3 JORFARTI000001668534

Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est complété par les dispositions suivantes :

« Pour le contrôle général des armées, le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle général des armées et prend effet au jour de sa signature. »

Article 4 JORFARTI000002495030

L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « officier général chargé des réserves » sont remplacés par les mots : « délégué aux réserves » ;

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire, qui établira ledit tableau après avis d'une commission qu'elle présidera et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves. »

Article 5 JORFARTI000001092081

L'article 23-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23-1. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient de l'article 18. »

Article 6 JORFARTI000002112734

Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées. »

Article 7 JORFARTI000001668535

I. - Le chapitre IV du décret du 16 mai 1974 susvisé est abrogé.

II. - Les articles 16 à 24 du même décret sont abrogés.

Article 8 JORFARTI000001860776

Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.

Article 9 JORFARTI000001860777

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.