Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
RattachementSection 2 : Autres dispositions.
Titre IV : Dispositions diverses
Section 2 : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006757861
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 30 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - I. - L'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés, après les mots : « des assurés », les mots : « ou des tiers » ; 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations ne peut être prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et dans les conditions fixées par décret. » II. - A l'article L. 243-3 du même code, les mots : « de la caisse qu'après avis favorable de l'autorité administrative désignée par décret » sont remplacés par les mots : « des organismes responsables ou chargés du recouvrement qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et dans les conditions fixées par décret ».
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