Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - I. - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du même code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Des unions de recouvrement assurent : « 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ; « 2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ; « 3° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; « 4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2° et 3°. « Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1. » II. - Il est introduit dans l'article L. 752-4 du même code un 6° ainsi rédigé : « 6° D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole. » III. - 1° A l'article L. 216-3 du même code, il est ajouté, après les mots : « caisses d'allocations familiales », les mots : « et les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ». 2° A la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II du même code, il est inséré un article L. 216-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 216-4-1 . - Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun. » 3° A l'article L. 216-5 du même code, les mots : « et L. 216-4 » sont remplacés par les mots : « L. 216-4 et L. 216-4-1 ». Section 3 Amélioration de la gestion des organismes du régime général