Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
RattachementSection 2 : Autres dispositions.
Titre IV : Dispositions diverses
Section 2 : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006757871
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 39 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - Dans l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les dispositions du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vigueur et, » sont remplacés par les mots : « les attributions, les compétences, la composition et les modalités de désignation du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et, ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.