Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions.
  1. Titre IV : Dispositions diverses
  2. Section 2 : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006757876
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 44 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

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