Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
RattachementSection 1 : Gestion séparée des branches.
Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités
Section 1 : Gestion séparée des branches.
IdentifiantLEGIARTI000006757830
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 3 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, au chapitre V du titre V du livre II du même code, un article L. 255-1 ainsi rédigé : « Art. L. 255-1. - Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales en fonction du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les modalités de cette répartition sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
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