Référencearticle 34 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →
1. I. ...
2. II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
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