Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
RattachementSection 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.
Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale
Section 1 : Allègement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006757848
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 18 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Au titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrôle a posteriori et évaluation « Art. L. 153-10. - L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etats. » Section 2 Réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général
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