Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-637 du 25 juillet 1994
RattachementSection 2 : Autres dispositions.
Titre IV : Dispositions diverses
Section 2 : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006757874
Texte parentLEGITEXT000005616277
Référencearticle 42 de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - Le I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les vendeurs à domicile indépendants qui ont exercé l'activité de vente à domicile durant une période fixée par arrêté et dont le revenu tiré de cette activité a atteint un montant déterminé par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.