Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Carte de l'article 31 du Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 44 (V)
• Arrêté du 6 mars 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2009 - art. Annexe (VD)