Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 3 du Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 5 (Ab)
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
- Code du travail - art. R835-2 (VT)
- Code du travail - art. R835-5 (Ab)