Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006658177
Texte parentLEGITEXT000005616281
Référencearticle 3 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →
1. Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés et qui sont visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code rural sont exonérés des cotisations correspondantes dans des conditions fixées par décret.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.