Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Article 35 LEGIARTI000006658219

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006658220

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006658221

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006658222

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006658223

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006658224

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006658225

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006658226

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006658175

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006658176

1. I. ....

2. II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.

Article 4 LEGIARTI000006658181

1. I. - Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.

2. Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.

3. Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.

4. Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.

5. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.

6. II. - Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 6 LEGIARTI000006658183

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006658184

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006658186

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006658187

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006658188

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006658189

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006658190

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006658193

1. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Article 15 LEGIARTI000006658194

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006658195

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006658196

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006658197

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006658198

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006658199

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006658202

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006658205

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006658206

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006658207

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006658208

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006658209

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006658210

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006658211

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006658212

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006658213

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006658214

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006658217

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006658218

1. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.