Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994
RattachementTitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006658217
Texte parentLEGITEXT000005616281
Référencearticle 33 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Il est inséré, dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1 . - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du premier jour du douzième mois qui suit la publication de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. « Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire au premier alinéa de l'article 14 : "agréé dans les conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte", au lieu de : "agréé dans des conditions fixées par décret". »
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