Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006658187
Texte parentLEGITEXT000005616281
Référencearticle 10 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Aide à la création d'entreprise « Art. L. 832-5. - Pour l'application de l'article L. 351-24 dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après. »
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