Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Dans l'article L. 141-11 du code du travail, les références : « L. 811-1 à L. 811-4 » sont remplacées par les références : « L. 814-1 à L. 814-4 ».
Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006658189
Texte parentLEGITEXT000005616281
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