Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006658220
Texte parentLEGITEXT000005616281
Référencearticle 36 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - L'article L. 321-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de la Guyane, lorsque la zone d'activité de l'établissement s'étend sur tout le territoire du département, le décret de création est pris en Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général. »
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