Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994

RattachementTitre II : Dispositions relatives à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000006658218

Texte parentLEGITEXT000005616281

Référencearticle 34 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.

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