Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.

IdentifiantLEGIARTI000006658176

Texte parentLEGITEXT000005616281

Référencearticle 2 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. I. ....

2. II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.

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