Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le a de l'article 296 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p. 100. »
Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006658184
Texte parentLEGITEXT000005616281
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