Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte;
Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret no 95-985 du 25 août 1995, notamment son article 6, pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion,
Arrête:
Art. 1er. - Les agences d'insertion prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée se substituent au conseil départemental d'insertion des départements d'outre-mer à compter du 1er octobre 1995.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.