Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.

IdentifiantLEGIARTI000006658193

Texte parentLEGITEXT000005616281

Référencearticle 14 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions confiées à la région par les articles 57 et 76 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.