Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994
RattachementTitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006658211
Texte parentLEGITEXT000005616281
Référencearticle 29 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus. »
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