Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994
RattachementTitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006658213
Texte parentLEGITEXT000005616281
Référencearticle 31 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Au premier alinéa de l'article L. 342-1 du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « de l'article L. 330-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 330-2 et L. 330-4 » et, au premier alinéa de l'article L. 342-2, les mots : « à l'article L. 330-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 330-2 et L. 330-4 ».
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