Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Dans l'article L. 883-1 du code du travail, les mots : « sera punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « sera punie des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code ».
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