Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006658195
Texte parentLEGITEXT000005616281
Référencearticle 16 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer. » II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, les mots : « de l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des alinéas ci-dessus ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.