Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon « Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon « Art. L. 832-4 . - Il est créé un fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les financements des actions spécifiques menées par l’Etat en faveur de l’emploi dans ces départements. « Les crédits budgétaires inscrits à ce fonds sont répartis après avis d’un comité directeur composé de représentants de l’Etat et d’élus des départements d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’appli cation du présent article. »