Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

Carte de l'article 4 du Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 31 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 136 () JORF 31 décembre 1999

Décrets liés (4)

• Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (en vigueur)
• Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 5 (Ab)
• Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 8 (Ab)
• Décret n°95-215 - art. 4 (V)
• Décret n°95-215 - art. 5 (M)
• Décret n°95-215 du 27 février 1995 - art. 1 (VD)
• Décret n°95-428 du 20 avril 1995
• Décret n°95-428 du 20 avril 1995 - art. 1 (V)
• Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
• Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 (V)
• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 (V)
• Code du travail - art. D5521-5 (VD)
• Code du travail - art. R835-2 (VT)
• Code du travail - art. R835-5 (Ab)