Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 5 du Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (en vigueur)
- Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°95-215 - art. 6 (V)
- Décret n°95-215 - art. 7 (V)
- Décret n°95-215 - art. 8 (V)
- Décret n°95-215 - art. 9 (V)
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
- Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 (V)
- Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 (V)