Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°94-638 du 25 juillet 1994
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi et à l'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006658182
Texte parentLEGITEXT000005616281
Référencearticle 5 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →
1. Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 3 et 4 est applicable aux exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
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