Article 6

Article en vigueur depuis le 15 avril 2009.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 18 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 1994 au 22 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2007 au 15 avril 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 2007-01-24 art. 1 JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 15 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)