Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 (version du 15 avril 2009)Légifrance →
1. Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
2. -les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;
3. -les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;
4. -les préfectures pour les oppositions au fichier des certificats d'immatriculation et leur mainlevée ;
5. -les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ;
6. Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.
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