Article 16

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1994.

Carte de l'article 16 du Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L675-1 (Ab); Code de la santé publique - art. L675-2 (Ab); Code de la santé publique - art. L675-3 (Ab)