Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.

Carte de l'article 2 du Loi n° 94-665 du 4 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 23 (V)
• Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 24 (V)
• Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 4 (V)
• Code de la consommation - art. L224-62-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. L511-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. 2-14 (VT)