Loi n° 94-665 du 4 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 1995.

TexteLoi n° 94-665 du 4 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006421210
Texte parentLEGITEXT000005616341
Référencearticle 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (version du 5 mars 1995)Légifrance →

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2. Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.

3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.

4. La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.

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