Loi n° 94-665 du 4 août 1994 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 août 1994.

Carte de l'article 22 du Loi n° 94-665 du 4 août 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 15-1 (V)
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